CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : passation des commandes
Les commandes sont passées sur un outil de commande en ligne.
Sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de SKINJAM France auront force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constitueront les preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Article 2 : prix et condition de règlement :
2.1 Les prix mentionnés sur l’outil de commande en ligne sont ceux en vigueurs au jour de la commande.
2.2 Les paiements seront effectués en euros dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture, nets et sans escompte. En cas de retard ou de défaut de paiement du prix, SKINJAM France pourra réduire unilatéralement les délais de paiement à 15 jours pour toutes nouvelles commandes. Tout retard de paiement donnera par ailleurs lieu à l’application de pénalités de retard au taux minimal fixé par la loi, soit une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 3 : livraison
La réception de la livraison résulte de la signature par le client du bon de livraison.
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des produits selon frais postaux en vigueur

Article 4 : Non-conformité :
4.1 Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du distributeur et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, le distributeur devra impérativement indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées, à compter de la réception du produit contesté.
Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
4.2 Le distributeur devra formuler par lettre ou e-mail (rubrique « contact » du site KINJAM France) sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande toute erreur relative à la commande (nombre ou caractéristique des produits).
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SKINJAM France de toute responsabilité à son égard.

Article 5 : garantie responsabilité
5.1 les produits sont garantis contre les défauts de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison, à condition d’être utilisés en conformité avec les dispositions mentionnées dans les données techniques des produits, des polices et standards de qualité, et sous réserve que le distributeur informe SKINJAM France du défaut constaté dans les huit jours ouvrés suivants la date à laquelle il en aura connaissance par lettre recommandée AR.
SKINJAM France dans ce cas remplacera les produits qu’elle juge défectueux par des produits identiques ou équivalents.
Le distributeur ne doit en aucun cas admettre une responsabilité ni régler le problème sans l’accord écrit valable de SKINJAM France.
5.2 SKINJAM France ne pourra être tenu responsable du préjudice que le client pourra subir du fait de la pose du produit par le distributeur. Le distributeur accepte l’entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de la pose des produits, et plus généralement dans le cadres de ses activités de commercialisation et de vente et accepte d’indemniser SKINJAM France pour l’ensemble des dommages ou demandes de dommages et intérêts, qui pourraient en résulter.

Article 6 : réserve de propriété
SKINJAM France conserve l’entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix ainsi que les frais annexes des taxes. Jusqu' à cette date, le distributeur ne peux, de quelque manière que ce soit, disposer du produit ni le déplacer sans l’accord préalable de SKINJAM France.

Si le distributeur ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiqué ou s’il fait l’objet avant le paiement intégral, d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire, SKINJAM France se réserve la faculté de reprendre possession des produits. A cet effet, SKINJAM France et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du distributeur dans les locaux ou se trouve les produits pour procéder à leur enlèvement.

Article 7 : loi applicable
La loi régissant les présentes conditions générales de ventes et le contrat conclu à l’occasion d’une commande est la loi française pour tous les litiges relatifs notamment à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Article 8 : juridiction compétente
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou du contrat conclu à l’occasion d’une commande avec SKINJAM France relève de la compétence pleine et entière des Tribunaux du ressort de Paris.